La rétention du permis de conduire ! mode d'emploi et conséquences, que faire quand les services de police retiennent le permis de conduire

La rétention du permis est possible par les services de police pendant 72 heures/ A l'issu de ce délai, il peut être récupéré ou suspendu par les services de la préfecture.

- en cas d'alcool au volant

- en cas de vérification de l'état alcoolique

- en cas de refus du conducteur des vérifications

- en cas  de stupéfiant au volant

- en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km-h si intercepté par les services de police

- en cas d'accident mortel de la circulation si il existe des raisons plausibles de soupçonner le conducteur  d'avoir commis une des infractions sus mentionnées

Le  conducteur ne peut conduire pendant 72 heures. les forces de l'ordre lui délivre un avis de rétention qui fait courir le délai de 72 heures

IL y a dès lors une obligation de restituer le permis immédiatement ou dans les 24 heures de l'avis

A défaut c'est un délit pouvant être puni de peines d'amende, de suspension de permis, de jour amende etc

Le permis doit être restitué dans les 72 heures s'il n'y a pas de suspension notifiée par la préfecture dans le délai