Actualités
Comment récupérer ses points, attendre les délais de recréditation automatique ou bien réalisation d'un stage de récupération de point. A partir de quand on récupère ses points après la réalisation du stage. Quelle est la meilleure modalité à adopter
Voir cette actualitéLa proposition de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits routiers et de la nécessité d'être assisté par un avocat pour cette procédure. Sans avocat pas de procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité
Voir cette actualitéTout savoir sur le retrait de point, le nombre de point maximal en fonction de l'infraction, quand le retrait de point devient effectif, quand et comment le permis de conduire peut être invalidé administrativement par la perte totale des points
Voir cette actualitéUne victime peut-elle poursuivre sa plainte après un classement sans suite du procureur. Quelles sont les procédures qui lui sont offertes par la loi et quelles sont les conditions de saisine des juridictions après un tel classement sans suite ?
Voir cette actualité